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ABAISSEMENT DE LA CSG ET CRDS POUR LES RÉSIDENTS UE + EEE + SUISSE

Pour les ventes signées après le 1er Janvier 2019, les personnes ne relevant pas de la Sécurité Sociale Française mais qui sont affiliés à celle d’un autre membre de l’Espace Économique Européen, résidents de l’espace Economique Européen (+ Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse seront soumis à un taux de prélèvement de solidarité de 7,5 % (et non plus de 17,2 % comme auparavant).
Les non-résidents européens profiteront de cette baisse d’impôt sur leurs revenus immobiliers de source française mais également au moment de l’imposition de leurs plus-values immobilières.

 

ÉXONÉRATION DE PLUS-VALUE SUR VENTE DE L’ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR LES EXPATRIÉS

A compter du 1er Janvier 2019, les contribuables cédant leur résidence principale en raison d’un départ à l’étranger bénéficieront d’une exonération totale de la plus-value immobilière si ils transfèrent leur domicile dans un autre état membre de l’Union Européenne ou dans un pays ayant signé une convention avec la France.
L’immeuble devra être cédé avant le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile et il devra être resté vacant durant cette période.

 

ÉXONÉRATION PARTIELLE DE PLUS-VALUE POUR LA 1ère CESSION D’UN NON-RÉSIDENT ANCIENNEMENT DOMICILIÉ EN FRANCE

Les contribuables non-résidents, ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, ayant été fiscalement domiciliés en France à un moment quelconque de leur vie avant la cession, bénéficieront d’une exonération partielle de 150.000 € sur la plue-value de la 1ère cession d’un logement situé en France (même si résidence secondaire) sous réserve que la cession soit réalisée sous un délai de 10 ans après le transfert du domicile hors de France.

 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINT-TROPEZ :
MISE AU POINT PAR MONSIEUR LE MAIRE JEAN-PIERRE TUVERI LORS DES VOEUX AUX TROPÉZIENS LE 19 JANVIER 2019

« Concernant le PLU, la 3ème modification a été approuvée le 28 juin 2018 et rendue exécutoire le 9 juillet suivant.
Cette modification visait à prendre en compte la Loi Alur mais aussi à introduire des mesures compensatoires pour limiter les possibilités de constructions et préserver ainsi les qualités paysagères de Saint-Tropez.
Cette modification n’a pas fait l’objet de recours.
Quant à la révision du PLU, relancée en avril 2016, elle devrait se terminer cette année.
Il s’agit là en effet d’une procédure beaucoup plus lourde en termes administratifs et beaucoup plus longue qu’une modification.
Elle porte essentiellement sur l’application de la Loi Littorale et sur la bande des 100m inconstructibles, dans les secteurs non urbanisés.
A la demande des services de l’État et notamment de l’Architecte des Bâtiments de France, cette révision fait l’objet d’une étude paysagère qui vient de se terminer. Le Projet d’Aménagement des Développements Durables (le PADD) sera présenté lors du prochain Conseil Municipal du 31 janvier et l’enquête publique devrait se dérouler durant l’été.
Pour conclure sur ce chapitre concernant l’urbanisation, en dépit d’une forte pression du développement urbain liée à l’attractivité du territoire et des difficultés émanant d’un cadre législatif à l’évolution constante et pas toujours adapté aux spécificités de notre commune, les 3 modifications du PLU intervenues jusqu’ici et la révision générale actuellement en cours auront permis de contenir l’urbanisation et l’étalement urbain.
Bien qu’imparfait, un équilibre aura donc pu être maintenu entre zones urbanisées, zones agricoles et zones naturelles, tout en soutenant l’activité économique de la commune, en préservant l’environnement et en favorisant une meilleure insertion paysagère.
Au total, le PLU devrait s’avérer sensiblement plus équilibré et plus protecteur que les 2 POS* précédents de 1987 et 1997. »

* POS = Plan d’Occupation des Sols (ancien Plan Local d’Urbanisme)